Observations (2)
31/03/2011
Numéro de gestion : 1999A00128
Déclaration d'insaisissabilité à compter du 17/03/2011 Désignation du bien immobilier : 3 rue Maurice Constantin Weyer - 03110 Vendat (Section BR n°154) Acte de Me Jean MEYZEN ,Notaire à Varennes sur Allier (03) en date du 17/03/2011
12/09/2013
Numéro de gestion : 1999A00128
Modification de la déclaration d'insaisissabilité initiale Vente du bien sis 3 rue Maurice Constantin Weyer - 03110 Vendat (Section BR n°154) par acte de Me Eric Ancel en date du 27/08/2013 Acquisition du 9 rue de la Sigilonnière - 03800 Gannat par acte de Me Jean MEYZEN en date du 29/08/2013 Déclaration d'insaisissabilité sur le 9 rue de la Sigilonnière - 03800 Gannat (Section AN n°366) par acte de Me Jean MEYZEN Notaire à Varennes sur Allier du 29/08/2013