Numéro de gestion : 2000B80823
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
27/07/1993
Numéro de gestion : 2000B80823
PAR PV D'ASSEMBLEE DU 30 OCTOBRE 1992 , CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL DEPOT AU GREFFE LE 27/07/1993 A 87 PUBLICITE UNION AGRICOLE DU 11 MARS 1993
18/04/1996
Numéro de gestion : 2000B80823
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 18 AVRIL 1996
22/04/1996
Numéro de gestion : 2000B80823
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/04/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A NOMME MR RATTEZ JUGE COMMISSAIRE ET MME CARONNET JUGE COMMISSAIRE SUPPLE- ANT ET MAITRE THIRION DOMINIQUE DEMEURANT 77 RUE JEANNE D'ARC BP 520 76000 ROUEN COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 18/04/96 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 18/04/96
06/09/1996
Numéro de gestion : 2000B80823
Prolongation de la période d'observation EN DATE DU 05 SEPTEMBRE 1996 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.85 POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 4 MOIS EXPIRANT LE 18/12/96 A COMPTER DU 05/09/96
20/12/1996
Numéro de gestion : 2000B80823
Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 19 DECEMBRE 1996
18/04/1997
Numéro de gestion : 2000B80823
Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 AVRIL 1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREEE DE 08 MOIS A COMPTER DU 17 AVRIL 1997
24/11/1997
Numéro de gestion : 2000B80823
Liquidation judiciaire EN DATE DU 20/11/97 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE THIRION COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU MAITRE BOURGOIN EN SA MISSION D'ADMINISTRATEUR JUSQU'AU 20 JANVIER 1998 A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 20/11/97
14/12/2000
Numéro de gestion : 2000B80823
Clôture pour insuffisance d'actif PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/12/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE EBM Date d'effet : 07/12/2000
08/01/2001
Numéro de gestion : 2000B80823
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/02/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A NOMME MR BINDER, JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 03/02/2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B80823
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.