Numéro de gestion : 2014A00124 En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de achat vente d'ouvrages en métaux précieux est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
Liste des établissements (4)
45 RUE DE CREVECOEUR 93120 LA COURNEUVE
24 AVENUE PIERRE ET MARIE CURIE 93150 LE BLANC-MESNIL