Observations (3)
Numéro de gestion : 2000D80148
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EU A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000D80148
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
29/09/1995
Numéro de gestion : 2000D80148
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17 AOUT 1995 LE TRIBUNAL DE CEANS A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA NORD FRET A LA SCI L'AVANT PORT DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS 17 AOUT 1995 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR FRANCOIS GOUET REPRESENTANT DES CREANCIER : MAITRE LEBLAY 57 RUE DE LECAT A ROUEN JUGEMENT ANNULE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 7 DECEMBRE 1995