Observations (2)
30/01/1991
Numéro de gestion : 1989D00041
MENTION D'OFFICE 365 du 30 JANVIER 1991 : Suivant Jugement rend u sur bilan en date du 25 JANVIER 1991 le Tribunal de Commerce d e Bourges a prononcé LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la sté sus-no mmée. A fixé provisoirement au 18 JANVIER 1991 la date cessation des paiements. A nommé Maître LEDEUR, 10 Rue du Président Pompi dou à BOURGES en qualité de REPRESENTANT DES CREANCIERS. . Exten sion de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au REDRESSEMENT JUDICIAIRE de Mr Patrick GAUTIER prononcé le 22 JUIN 1990
Numéro de gestion : 1989D00041
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 9 800.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 494.00 EUR