Observations (5)
21/03/2002
Numéro de gestion : 2000D00200
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 2002 LE TRIBUNAL A DESIGNE MR MANUEL CANTOS EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR MICHEL CABANIOLS Date d'effet : 12/03/2002
26/06/1992
Numéro de gestion : 2000D00200
PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A ETENDU A LA SCI FPM LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCITE EN COMMANDITE PAR ACTIONS BANQUE MAJOREL ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 10 MARS 1992 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS Date d'effet : 09/04/1992
24/08/1994
Numéro de gestion : 2000D00200
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A CONVERTI EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI FPM Date d'effet : 26/05/1994
29/11/2000
Numéro de gestion : 2000D00200
(Procédures collectives) EN DATE DU 28/11/00 JUGEMENT DESIGNANT ME ASSEL, 68 ALLEES DE MYCENES, 34000 MONTPELLIER EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME MORELON, 2 RUE DE LA FERRONNERIE, BEL AIR, 12000 RODEZ Date d'effet : 28/11/2000
Numéro de gestion : 2000D00200
IMMATRICULATION PRECEDEMMENT EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ESPALION SUPPRIME PAR SUITE DU RATTACHEMENT DU TRIBUNAL D'ESPALION AU TRIBUNAL DE RODEZ AVEC EFFET AU 01/01/2000 (DECRET N0 99-659 DU 30 JUILLET 1999) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 110 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 16 769.39 EUR