Observations (4)
27/06/1989
Numéro de gestion : 2000B00252
ACHAT D'UN FONDS DE FABRICATION ET NEGOCE DE CHAUSSURES DE TRAVAIL, SECURITE, ET D'ARTICLES CHAUSSANTS SIS A CHALABRE, A LA SA STE NOUVELLE CANAT, AYANT SON SIEGE SOCIAL A CHALABRE, SUIVANT ACTE DE Me BENEDETTI, NOTAIRE A CARCASSONNE DU 04/04/89 LE LIMOUXIN DU 21/04/89 A COMPTER DU 01/03/89
31/08/1989
Numéro de gestion : 2000B00252
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 7/09/1989 LE T.C. DE LIMOUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE. A NOMME MR RAYNAL, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET Me FRONTIL, DMLE A CARCASSONNE, 28 RUE VICTOR HUGO, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A FIXE AU 07/09/89 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 07/09/89
28/11/1989
Numéro de gestion : 2000B00252
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 23/11/89, LE T.C. DE LIMOUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. A CONFIRME MR RAYNAL DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE, ET A DESIGNE Me FRONTIL, DMLE A CARCASSONNE, 28 RUE VICTOR HUGO, MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A MAINTENU AU 07/09/89 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 23/11/89
Numéro de gestion : 2000B00252
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR