Numéro de gestion : 1988B00995
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
06/06/1991
Numéro de gestion : 1988B00995
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 11 MARS 1991
08/04/1993
Numéro de gestion : 1988B00995
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 7 AVRIL 1993.
21/04/1993
Numéro de gestion : 1988B00995
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 19.04.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS OUVRE UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I) DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : MR JEAN RICARD DE REPRESENTANT DES CREANCIERS :MAITRE JEAN PIERRE GROSSETTI 3 BD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE D'ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI AVEC MISSION D'ASSISTANCE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 07.04.93
15/06/1993
Numéro de gestion : 1988B00995
Modification d'office 14 JUIN 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR ASSIGNATION, PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINE DES SOCIETES : EXPLOITATION DU CHATEAU DE MEYRARGUES "SECM" SA DROTEL SARL MASSAI ET DE M. SOBELMAN BERNARD REPORTE LEUR DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 7 OCTOBRE 1991 A COMPTER DU 14/06/93
28/10/1993
Numéro de gestion : 1988B00995
Modification d'office 27 OCTOBRE 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION COMMUN DE SARL EXPLOITATION DU CHATEAU DE MEYRARGUES SARL MAISSAI, SA DROTEL, SOBELMAN BERNARD ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE.
09/09/1999
Numéro de gestion : 1988B00995
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 07/09/99, Monsieur Michel MENTION A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 07/09/99
09/01/2002
Numéro de gestion : 1988B00995
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 08/01/2002, Monsieur Jacques DUCHESNE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 08/01/2002
12/01/2004
Numéro de gestion : 1988B00995
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 12/01/2004, Monsieur Jean-Pierre VACHEZ A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 12/01/2004
11/01/2006
Numéro de gestion : 1988B00995
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/01/2006, Monsieur Alain RAMBALDI A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 10/01/2006
20/09/2017
Numéro de gestion : 1988B00995
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 19/09/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 19/09/2017