Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A50044
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Montereau-Fault-Yonne. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
05/10/2010
Numéro de gestion : 1989A50044
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à Voulx (77940) 32 Grande Rue, reçue par Me GROSLAMBERT, notaire à Lorrez le Bocage Preaux le 15 Juillet 2010. Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce. Acte enregistré auprès du Bureau des Hypothèques de Fontainebleau le 03/09/2010.