Observations (7)
11/12/1990
Numéro de gestion : 1989B00019
JUGT DU 05.12.90 RJ ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS 05.12.90 REPRESENTANT DES CREANCIERS ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
18/02/1991
Numéro de gestion : 1989B00019
JUGT DU 13.02.91 LIQUIDATION JUDICIAIRE ET PLUS D'ACTIVITE COMMERCIALE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
17/09/1992
Numéro de gestion : 1989B00019
(Procédures collectives) JUGEMENT : 9.9.92 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
05/07/1994
Numéro de gestion : 1989B00019
(Procédures collectives) JUGEMENT : 29.6.94 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 29.6.94 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
05/07/1994
Numéro de gestion : 1989B00019
(Procédures collectives) JUGEMENT : 29.6.94 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
11/04/1996
Numéro de gestion : 1989B00019
(Procédures collectives) EN DATE DU 03/04/96, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 03/04/96
21/09/1992
Numéro de gestion : 1989B00019
Radiation du RCS le 21/09/1992 avec effet au 13/02/1991 SUPPRESSION DU FONDS