Observations (4)
17/05/1999
Numéro de gestion : 1989D00002
(Procédures collectives) MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/05/99 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, JUGE COMMISSAIRE : MR MICHEL HUBER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME ROSEMAY SPAZZOLA REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME P.P. DE MORO GIAFFERI, DEMEURANT ET DOMICILIE A PIETRANERA (20200) IMM U BOSCU D'ORU - BT B DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT FIXEE AU 03/05/99 A COMPTER DU 03/05/99
02/09/1999
Numéro de gestion : 1989D00002
(Procédures collectives) MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/08/99 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS, JUSQU'AU 03/11/99 Date d'effet : 27/08/1999
17/11/1999
Numéro de gestion : 1989D00002
(Procédures collectives) MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/11/99 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MME PONY GILBERTE LIQUIDATEUR : ME PP DE MORO GIAFFERI DEMEURANT A PIETRANERA (20200) - IMMEUBLE U BOSCU D'ORU BAT B
Numéro de gestion : 1989D00002
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR