Observations (4)
Numéro de gestion : 1988D00221
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
20/03/1991
Numéro de gestion : 1988D00221
JUGT DU 13.03.91 RJ ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 10.01.90 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES - PROCEDURE COMMUNE AVEC MR FRUGIER JEAN PIERRE ET LA SA GROUPE COMPAGNIE IMMOBILIERE JUGT DU 15.05.91 RJ DE LA SCI LE CHATENET PROCEDURE COMMUNE
19/09/1991
Numéro de gestion : 1988D00221
JUGT DU 11.09.91 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
24/01/2020
Numéro de gestion : 1988D00221
Ordonnance du 20/01/2020. Remplacement du Juge Commissaire par Monsieur Henri PFEIFFER