Observations (3)
16/05/2000
Numéro de gestion : 1992A00245
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14.04.00 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DE PASSIF Date d'effet : 14/04/2000
06/01/1999
Numéro de gestion : 1992A00245
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/12/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICI- AIRE A NOMME MAITRE LEDEUR, 10 RUE DU PRESIDENT POMPIDOU A BOURGES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT AU 04/12/98 A NOMME MR PHILIPPE DORNBERGER COMME JUGE-COMMISSAIRE
29/01/1999
Numéro de gestion : 1992A00245
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE LEDEUR, 10 RUE DU PRESIDENT POMPIDOU A BOURGES, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT AU 4 DEC.1998 A NOMME MR DORNBERGER PHILIPPE COMME JUGE COMMISSAIRE