Observations (5)
13/09/2018
Numéro de gestion : 2006A00139
Par jugement en date du 09/12/2008, le tribunal de Grande Instance de Vesoul a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois jusqu'au 24/06/2009.
13/09/2018
Numéro de gestion : 2006A00139
Par jugement en date du 23/06/2009, le Tribunal de Grane Instance de Vesoul a arrêté le plan de continuation pour une durée de 10 ans. A nommé en qualité de commissaire à l'éxécution du plan la SCP GUYON-DAVAL - 15 rue Noirot - 70000 Vesoul
13/09/2018
Numéro de gestion : 2006A00139
Par jugement en date du 15/05/2018, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert une procédure de liquidation judiciaire. A fixé la date de cessation des paiements au 23/06/2017. A nommé en qualité de liquidateur : Me Sylvain DAVAL - 15 rue Noirot - 70000 Vesoul
12/09/2018
Numéro de gestion : 2006A00139
Par jugement en date du 24/06/2008, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. CHANOIT Thierry. A fixé la date de cessation des paiements au 04/06/2018 A fixé à 6 mois la durée de la période d' observation A nommé en qualité de mandataire la SCP Guyon-Daval - 15 rue Noirot - 70000 Vesoul
20/12/2006
Numéro de gestion : 2006A00139
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE - ART. 526-2 DU CC A COMPTER DU 28/11/2006 ADRESSE : 5 GRANDE RUE 70500 ABONCOURT GESINCOURT ACTE DE ME P A SASSARD NOTAIRE A 70000 VESOUL