Observations (5)
06/06/2018
Numéro de gestion : 2013A00142
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 29/05/2018, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 29/05/2018
06/06/2018
Numéro de gestion : 2013A00142
Radiation du RCS le 06/06/2018 avec effet au 29/05/2018
09/07/2015
Numéro de gestion : 2013A00142
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/07/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE BOURGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. ROUFFIAC JEAN-MICHEL ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE : M. REGIS DE LOGIVIERE MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP OLIVIER ZANNI 34, RUE D'AURON 18000 BOURGES ET MAITRE OLIVIER ZANNI POUR CONDUIRE LA MISSION A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 07/07/2015 ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS
08/09/2015
Numéro de gestion : 2013A00142
EN DATE DU 01/09/2015, JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. ROUFFIAC JEAN-MICHEL A MAINTENU M. REGIS DE LOGIVIERE COMME JUGE-COMMISSAIRE, A NOMME COMME LIQUIDATEUR LA SCP OLIVIER ZANNI 34, RUE D'AURON 18000 BOURGES ET DESIGNE MAITRE OLIVIER ZANNI POUR CONDUIRE LA MISSION SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 01/09/2015 Date d'effet : 01/09/2015
01/12/2017
Numéro de gestion : 2013A00142
Faillite personnelle EN DATE DU 21/11/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE M. ROUFFIAC JEAN-MICHEL POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 21/11/2017 Date d'effet : 21/11/2017