Observations (3)
13/02/2017
Numéro de gestion : 1988D00211
Par jugement en date du 09.10.2007 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE a ouvert une procédure simplifiée de redressement judiciaire Nomme juge commissaire mr ROUBEIX et en qualité de juge commissaire suppléant MME GRAVIER Désigne ME COURRET-GUGUEN Le Gabut 10 Promenoir du Drakkar LA ROCHELLE en qualité de mandataire judiciaire Fixe provisoirement au 03.09.2007 la date de cessation des paiements Par jugement en date du 15.01.2008 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au 13.05.2008 Par jugement en date du 21.10.2008 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE a arrêté le plan de redressement Fixe la durée du plan à 10 ans Nomme Maître COURRET-GUGUEN en qualité de commissaire à l'exécution du plan Par jugement en date du 23.12.2015 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE a ordonné la résolution du plan et prononce la liquidation judiciaire Fixe provisoirement au 23.12.2015 la date de cessation des paiements Nomme la SCP Delphine RAYMOND en qualité de liquidateur Désigne MME GRATECOS Candice juge commissaire et MME VALOTEAU juge commissaire suppléant
28/02/2017
Numéro de gestion : 1988D00211
Par jugement en date du 25.01.2017 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif
Numéro de gestion : 1988D00211
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 66 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 10 137.86 EUR