Observations (2)
10/06/1993
Numéro de gestion : 2000B00290
VENTE DU FONDS DE COMMERCE A LA SARL LE TILLEULAIS A COMPTER DU 16/05/93 LA SOCIETE RESTE INSCRITE SANS ACTIVITE A COMPTER DE CETTE MEME DATE
Numéro de gestion : 2000B00290
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR