Observations (2)
Numéro de gestion : 1988A00452
MODIFICATION DU 18.10.89 : CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE A COMPTER DU 30.09.89 AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS DANS L'ATTENTE DE LA VENTE DU DROIT AU BAIL.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A00452
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.