Observations (3)
23/04/2001
Numéro de gestion : 1995A00256
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/04/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR HENRAS BERNARD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: MR GALLOIS BERNARD REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME ENJALBERT JEAN-CLAUDE 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 82000 MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 22/01/2001 Date d'effet : 18/04/2001
22/05/2001
Numéro de gestion : 1995A00256
Divers procédures collectives EN DATE DU 16/05/2001, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME ENJALBERT JEAN-CLAUDE 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 82000 MONTAUBAN MAINTIENT MR HENRAS BERNARD JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 16/05/2001
14/03/2002
Numéro de gestion : 1995A00256
Divers procédures collectives EN DATE DU 13/03/2002, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 18/04/2001 Date d'effet : 13/03/2002