Observations (8)
14/01/2004
Numéro de gestion : 1988D40065
PAR JUGEMENT DN DATE DU 18/12/2003 CHANGEMENT DE JUGES - COMMISSAIRES MR PHILIPPE BOULANGER VIENT REMPLACER JP GIROT MR CLAUDE MAREUGE VIENT REMPLACER MR ROBERT LELOUP
14/01/2004
Numéro de gestion : 1988D40065
(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES Date d'effet : 18/12/2003
09/03/1995
Numéro de gestion : 1988D40065
PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE : - LA RESOLUTION DU PLAN DE CESSION ADOPTE LE 21 MARS 1991 AU BENEFICE DE MONSIEUR ROGNON - SCI CHOCORO - LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU BENEFICE DE MONSIEUR ROGNON - SCI CHOCORO MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE CHAVANE DE DALMASSY - 3 PLACE MEZIRARD - 28100 DREUX
14/01/2004
Numéro de gestion : 1988D40065
(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES Date d'effet : 27/07/2000
14/01/2004
Numéro de gestion : 1988D40065
PAR JGT DU 27/07/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PROCEDE AU REMPLACEMENT DU JUGE - COMMISSAIRE SORTANT ET A DESIGNE : - JP GIROT EN QUALITE DE JUGE - COMMISSAIRE - ROBERT LELOUP EN QUALITE DE JUGE - COMMISSAIRE SUPPLEANT
07/02/2007
Numéro de gestion : 1988D40065
par jugement en date du 15/09/2007 , le tribunal a procédé au remplacement des juges - commissaires : Mr CAVROIS EST JUGE - COMMISSAIRE TITULAIRE Mr LEVEQUE EST JUGE - COMMISSAIRE SUPPLEANT .
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988D40065
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1988D40065
MODIFICATION D'OFFICE DU 12 DECEMBRE 1990 : PAR DECLARATION AU GREFFE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1990, MAITRE GEORGES TERNAY AVOCAT A LA COUR DE PARIS, MANDATAIRE DE MONSIEUR JEAN-CLAUDE ROGNON GERANT DE LA SOCIETE, A INDIQUE QUE CELLE-CI ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. MODIFICATION D'OFFICE DU 27 DECEMBRE 1990 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1990 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE, PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES ENTRE LA SCI CHOCORO ET MR ROGNON JEAN-CLAUDE, ET ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR ROGNON A LA SCI CHOCORO - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 25 JUIN 1990 - ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE : LA SCP LAUREAU JEANNEROT 7 RUE JEAN MERMOZ A VERSAILLES, PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE JEANNEROT - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHAVANE DE DALMASSY 3 PLACE MEZIRARD A DREUX. MODIFICATION D'OFFICE DU 11 JANVIER 1991 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 JANVIER 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 21 FEVRIER 1991. MODIFICATION D'OFFICE DU 26 FEVRIER 1991 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU JUGEMENT STATUANT SUR LE PLAN. MODIFICATION D'OFFICE DU 26 MARS 1991 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE MR ROGNON JEAN-CLAUDE ET DE LA SCI CHOCORO ORGANISANT LA CESSION DES ELEMENTS IMMOBILIERS CORPORELS ET INCORPORELS DE L'ENTREPRISE A LA SARL "AU PRINCE GOURMAND" DONT LE SIEGE SOCIAL EST 2 IMPASSE DES NOISETIERS A CHAMBLEAN 28500 GARNAY ET DE L'ACTIF IMMOBILIER A UNE SCI A CONSTITUER CONFORMEMENT A L'OFFRE FAITE A L'INITIA- TIVE DE MONSIEUR MARQUAND. - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : LA SCP LAUREAU JEANNEROT 7 RUE JEAN MERMOZ A VERSAILLES, PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE JEANNEROT. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR