Observations (1)
26/12/2014
Numéro de gestion : 1992A00068
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier et de parcelles de terres à compter du 16/04/2014 Désignation du bien immobilier : moitié indivise en toute propriété d'un ancien moulin lieudit Moulin de Tiviers 15100 les Ternes Références cadastrales : Section ZP , N° 14, 18, 138, 140 Désignation des parcelles de terres : lieudit le Plessis et lieudit la Chevrollais 53230 Cosmes Références cadastrales : Section C, n° 115 et 116, 182, 183, 249, 259, 260, 263 ; section A n° 422, 421, 367, 232, 317, 241, 240, 239, 238, 237, 235, 234, 233, 231, 230 ; section E n° 156, 157, 165, 666, 668 Acte de Me GILET, Notaire à Quelaines-saint-Gault (53) en date du 16/04/2014