Observations (10)
03/10/2005
Numéro de gestion : 2000B00284
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/09/2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (L.621-95 106 D ) Date d'effet : 30/09/2005
05/02/1991
Numéro de gestion : 2000B00284
EN DATE DU 01/02/91 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25/01/85 DE LA SOCIETE DIFFUSION ET RECHERCHE
07/02/1991
Numéro de gestion : 2000B00284
JUGEMENT EN DATE DU 06/02/91 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) JUGE COMMISSAIRE : MR HENRI BECHET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR MICHEL LEDUN ADMINISTRATEUR : ME DANIEL BLERY 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE 76400 FECAMP QUI AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LOI D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS SES ACTES DE GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DANIEL LEMOINE 15 AVENUE FOCH 76460 SAINT VALERY EN CAUX A COMPTER DU 06/02/91
14/03/1991
Numéro de gestion : 2000B00284
JUGEMENT EN DATE DU 12/03/91 ARRETANT LE PLAN DE CESSION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME DANIEL BLERY 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE 76400 FECAMP A COMPTER DU 12/03/91
02/08/1991
Numéro de gestion : 2000B00284
JUGEMENT EN DATE DU 03/07/91 REPORTANT AU 01/01/90 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE DIFFUSION ET RECHERCHE AVEC TOUTES SUITES ET CONSEQUENCES DE DROIT A COMPTER DU 03/07/91
17/09/1999
Numéro de gestion : 2000B00284
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/09/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A NOMME MR MICHEL BOTTE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR HENRI BECHET Date d'effet : 01/09/1999
01/02/2000
Numéro de gestion : 2000B00284
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR MORIN JACQUES JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR BOTTE MICHEL Date d'effet : 28/01/2000
07/02/2002
Numéro de gestion : 2000B00284
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/01/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. DANIEL LOMBART JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES MORIN Date d'effet : 25/01/2002
11/03/2004
Numéro de gestion : 2000B00284
MENTION D'OFFICE :PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/03/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVREA NOMME M. JEAN FRANCOIS JOUBEAUD JUGE COMMISSAIREEN REMPLACEMENT DE M. DANIEL LOMBART Date d'effet : 05/03/2004
Numéro de gestion : 2000B00284
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 52 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 927.35 EUR