Observations (7)
17/07/1989
Numéro de gestion : 1988B00362
Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR MR VERSYPE JEAN MARC AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE JMV A COMPTER DU 17/07/89
20/07/1989
Numéro de gestion : 1988B00362
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SIMPLIFIE DE JMV, A NOMME MR GOBEAUD COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME MAES LE MANS 40, RUE DE LA GALERE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 17.07.89 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 17/07/89
22/08/1989
Numéro de gestion : 1988B00362
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 21.08.89 A COMPTER DU 21/08/89
07/11/1989
Numéro de gestion : 1988B00362
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) DE STE JMV, A CONFIRME MR GOBEAUD COMME JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME MAES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 17.07.89 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 06.11.89
26/01/1990
Numéro de gestion : 1988B00362
Cessation d'activité FONDS VENDU A LA SOCIETE AIRT 2000 A COMPTER DU 06/11/89
15/06/1992
Numéro de gestion : 1988B00362
JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE J.M.V. PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 15/06/92
Numéro de gestion : 1988B00362
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR