16/12/1993
Numéro de gestion : 1988B00246
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.12.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SA AGRO FARINES POUR UNE DUREE DE 1 SEMAINE
27/04/1993
Numéro de gestion : 1988B00246
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 20.04.1993, MR LE JUGE COMMISSAIRE, VUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 ET 40 (ALINEA 3) DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, A AUTORISE LA POURSUITE DES CONCOURS ACCORDES PAR : LE CREDIT AGRICOLE DE LA BEAUCE ET DU PERCHE A CHARTRES, LIGNE DE MOBILISATION DE CREANCES DAILLY 3 MILLIONS DE FRANCS, LE CREDIT LYONNAIS A ORLEANS, LIGNE DE MOBILISATION DE CREANCES DAILLY 5 MILLIONS DE FRANCS. LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR A ORLEANS LIGNE D'ESCOMPTE DE DAILLY 3 MILLIONS DE FRANCS, A COMPTER DU 20.04.1993
06/10/1993
Numéro de gestion : 1988B00246
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.10.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SA AGRO FARINE POUR UNE DUREE DE 10 SEMAINES A COMPTER DU 04.10.1993
05/05/1992
Numéro de gestion : 1988B00246
CHANGEMENT D'UN REPRESENTANT PERMANENT AU SEIN DE LA SOCIETE VENDOME - FINANCES , ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE AGRO-FARINES ANCIEN : MONSIEUR DE PREMOREL HIGGONS WILLIAM - NOUVEAU : MONSIEUR LABRO JEAN CLAUDE AU 29.01.1992 --
09/04/1993
Numéro de gestion : 1988B00246
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 09.04.1993, MONSIEUR ERIC BRETILLARD AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME AGRO FARINES, AU CAPITAL DE 15.000.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28320 BAILLEAU ARMENONVILLE, PONT SOUS GALLARDON, A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 08.04.1993. IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
22/04/1993
Numéro de gestion : 1988B00246
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.04.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE : AGRO FARINES LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 08.04.93 A NOMME MR MARTIN PHILIPPE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR CHAUVIN JEAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MAITRE GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 09.04.93
23/12/1993
Numéro de gestion : 1988B00246
PAR JUGEMENT RENDU LE 22.12.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : SA AGRO FARINES ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A SA AMO MOULIN DE GALLARDON, FILIALE DU GROUPE CELBERT SA ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SA AGRO FARINES MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12, RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
18/05/1998
Numéro de gestion : 1988B00246
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/05/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR MARTIN PHILIPPE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR CHAPET
Numéro de gestion : 1988B00246
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 15 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 2 286 735.26 EUR