Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2008A40087
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Tropez ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Fréjus. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Fréjus décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
18/06/2012
Numéro de gestion : 2008A40087
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 31/05/2012 Adresse : 15 rue Blaise Pascal - Domaine Lou Cepoun 83310 Cogolin 1) des lots 2 et 3 cadastrés section AL n° 146 pour 4a 91ca 2) un parking cadastré section AL n° 173 pour 13ca 3) un parking cadastré section AL n° 174 pour 12 ca 4) un parking cadastré section AL n° 175 pour 13 ca Acte de SCP LONG - AGOSTINI - LONG-LENI, Notaire à 83310 GRIMAUD