Observations (10)
02/06/1992
Numéro de gestion : 1988A00410
(Procédures collectives) JUGEMENT : 27.5.92 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 27.5.92 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
17/07/1992
Numéro de gestion : 1988A00410
(Procédures collectives) JUGEMENT : 8.7.92 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 3 MOIS
11/01/1993
Numéro de gestion : 1988A00410
(Procédures collectives) JUGEMENT : 6.1.93 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 2 MOIS
13/04/1993
Numéro de gestion : 1988A00410
(Procédures collectives) JUGEMENT : 7.4.93 HOMOLOGATION DU PLAN DE CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
21/06/1994
Numéro de gestion : 1988A00410
(Procédures collectives) JUGEMENT : 15.6.94 RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( REGIME SIMPLIFIE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 15.6.94 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
04/06/1996
Numéro de gestion : 1988A00410
(Procédures collectives) SUIVANT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 23 MAI 1995, LA COUR A REFORME LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1994 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES DIT N'Y AVOIR LIEU A REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION
17/06/1996
Numéro de gestion : 1988A00410
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/06/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT, ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: Mr PIQUET REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre CH.FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 12/06/96 A COMPTER DU 12/06/96
16/09/1996
Numéro de gestion : 1988A00410
(Procédures collectives) EN DATE DU 11/09/96, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME MAITRE FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12/06/96
13/02/2001
Numéro de gestion : 1988A00410
(Procédures collectives) EN DATE DU 07/02/2001, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 07/02/2001 Date d'effet : 07/02/2001
05/03/2001
Numéro de gestion : 1988A00410
Radiation du RCS le 05/03/2001 avec effet au 11/09/1996 SUPPRESSION DU FONDS SUITE LIQUIDATION JUDICIAIRE