Observations (4)
15/06/1995
Numéro de gestion : 1991B00019
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI DU 15/06/1995 OUVRANT UNE PROCEDURE REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET FIXANT LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 15/12/1995. CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 04/05/1995. JUGE COMMISSAIRE : M GALEZOWSKI RICHARD REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MIQUEL 257 RUE SAINT JULIEN 59500 DOUAI ADMINISTRATEUR : ME BECQUET 4 RUE DU PONT DES PIERRES 59500 DOUAI DONT LA MISSION EST, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, D'ASSURER SEUL ENTIEREMENT OU EN PARTIE, L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE,
07/09/1995
Numéro de gestion : 1991B00019
(Procédures collectives) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI DU 07/09/1995 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. LIQUIDATEUR : ME MIQUEL DOMINIQUE 257 RUE SAINT JULIEN 59500 DOUAI
08/01/1998
Numéro de gestion : 1991B00019
Extinction du passif JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI DU 08/01/1998 PRONONCANT LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF
Numéro de gestion : 1991B00019
NON DISSOLUTION SOCIETE MALGRE CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A : 1/2 DU CAPITAL SOCIALSUITE DECISION DU : 15/12/1990 DATE DE CESSATION : 7/ 9/1995 TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE SAINT HERBLAIN (44800), 12 RUE CENTRALE. RCS NANTES : 88 B 1011 DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 14 JUIN 1995.