Numéro de gestion : 2016A00025 L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
02/02/2016
Numéro de gestion : 2016A00025 - Numérotation et changement de nom de rue par la mairie, anciennement "les Cours"