Observations (4)
07/12/1990
Numéro de gestion : 1988A00355
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 23.11.1990, MR COUVOIS STEPHANE A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 10.04.1989 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ.
07/12/1990
Numéro de gestion : 1988A00355
PAR JGT EN DATE DU 27.11.1990, LE TC DE CHARTRES A OUVERT LE RJ SIMPLIFIE DE MR COUVOIS STEPHANE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 27.05.1989 A NOMME MR CHARPENTIER, EN QUALITE DE JC ET MR HABERT EN QUALITE DE JCS. A NOMME ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 27.11.1990
07/12/1990
Numéro de gestion : 1988A00355
PAR JGT RENDU LE 27.11.1990, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE LA LJ DE MR COUVOIS STEPHANE. A CONFIRME MR CHARPENTIER, EN QUALITE DE JC. A NOMME ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE ML ET A MAINTENU AU 27.05.1989, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 27.11.1990
23/12/1993
Numéro de gestion : 1988A00355
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.12.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MONSIEUR COUVOIS STEPHANE