17/04/1992
Numéro de gestion : 1988B00231
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ( PV AGE DU 14.10.1991 )
22/04/1992
Numéro de gestion : 1988B00231
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.04.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : STUDIO EPHEM' ART LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15.01.91 A NOMME MR SAUVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 14.04.92
02/06/1992
Numéro de gestion : 1988B00231
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 14 MAI 1992, MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 14 MAI 1992
19/06/1992
Numéro de gestion : 1988B00231
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.06.92 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL STUDIO APHEM ART POUR UNE DUREE DE UN MOIS, A COMPTER DU 16.06.92
23/07/1992
Numéro de gestion : 1988B00231
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.07.92, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL STUDIO EPHEM ART POUR UNE DUREE DE 8 SEMAINES A COMPTER DU 21.07.92
17/09/1992
Numéro de gestion : 1988B00231
PAR JUGEMENT RENDU LE 15.09.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE STUDIO EPHEM 'ART A CONFIRME MR SAUVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 15.01.91, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 15.09.92
01/10/1992
Numéro de gestion : 1988B00231
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.09.92, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SARL STUDIO EPHEM ART POUR UNE DUREE DE QUINZE JOURS A COMPTER DU 15.09.92
03/02/1993
Numéro de gestion : 1988B00231
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.01.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DU DOSSIER CI-DESSUS AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 30.01.93
27/01/1997
Numéro de gestion : 1988B00231
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/01/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE Monsieur Charles GOFFIN UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT QUINZE ANS A COMPTER DU 21/01/97
30/01/1997
Numéro de gestion : 1988B00231
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/01/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL STUDIO EPHEM ART A COMPTER DU 28/01/97
Numéro de gestion : 1988B00231
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR