Observations (7)
01/09/1994
Numéro de gestion : 1988D80076
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02.08.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL OUVERT A L'ENCONTRE DE MME COLS EPOUSE TOYOS JOSETTE. DESIGNE MR ABRIL JEAN-PIERRE COMME JUGE-COMMISSAIRE. DESIGNE ME MARC ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. DESIGNE ME BERNARD DE SAINT RAPT DEMEURANT ET DOMICILIE 90 AVENUE GABRIEL PERI A CAVAILLON (84302) EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE DANS TOUS SES ACTES DE GESTION ET D'ADMINISTRATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31.2 DE LA LOI DU 25.01.1985. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 24.09.1993. A COMPTER DU 02.08.1994
23/01/1995
Numéro de gestion : 1988D80076
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.12.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE PAR MME TOYOS ET LA SCI ANATOLE FRANCE. FIXE LA DUREE DU PLAN A DIX ANS. MAINTIENT ME MARC ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) EN FONCTION AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN PLACE DU PLAN ET LE NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN. MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR. A COMPTER DU 27.12.1994
12/10/1995
Numéro de gestion : 1988D80076
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03.07.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD), A DESIGNE SARTON BENOIT COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE DANS L'AFFAIRE SCI ANATOLE FRANCE EN REMPLACEMENT DE ABRIL JEAN PIERRE, JUGE DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU 03.07.1995.
22/05/1997
Numéro de gestion : 1988D80076
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20.05.1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR QUATRE MOIS A COMPTER DU 04.06.97 QUI EXPIRERA LE 04.10.1997 DE TOYOS JOSETTE ET DE LA SCI ANATOLE FRANCE MAINTIENT PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 04.02.1997 A COMPTER DU 20.05.1997
04/06/1997
Numéro de gestion : 1988D80076
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03.06.1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD), A DESIGNE SARTON BENOIT COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE DANS L'AFFAIRE SCI ANATOLE FRANCE A COMPTER DU 03.06.97
15/10/1997
Numéro de gestion : 1988D80076
MENTION D'OFFICE : SUIVANT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES (GARD) DU 09.10.1997, RELATIF AUX PROCEDURES COLLECTIVES TOYOS JOSETTE ET SCI ANATOLE FRANCE, LA COUR A INFIRME LE JUGEMENT RENDU LE 04.02.1997 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN ARRETE LE 27.12.1994. A COMPTER DU 09.10.1997
11/02/2019
Numéro de gestion : 1988D80076
A compter du 09.02.2010 : Modification relative aux associés de société civile : COLS Josette Jeanne Eliane nom d'usage : TOYOS Josette devient Associé TOYOS Frédéric nom d'usage : TOYOS Frédéric devient Associé TOYOS Mélanie Gabrielle Béatrice nom d'usage : GARDIES Mélanie devient Associé