15/06/2020
Numéro de gestion : 1999A00214
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 12/06/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Huille-Eraud Pascale . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 12/06/2020
15/06/2020
Numéro de gestion : 1999A00214
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
03/10/2011
Numéro de gestion : 1999A00214
Jugement du tribunal de commerce de EVRY , prononce en date du 03/10/2011 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2011J632 , date de cessation des paiements le 29/09/2011 désigne Juge Commissaire Mr CHARLIN , Juge Commissaire suppléant Mr HAMON , Administrateur Me Tulier rue René Cassin Immeuble le Mazière - 4ème étage 91000 EVRY avec pour mission : d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise , Mandataire judiciaire Me Huille-Eraud 5 bd de l'Europe 91050 EVRY CEDEX , . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 16 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
03/10/2011
Numéro de gestion : 1999A00214
Jugement du tribunal de commerce de Evry , prononce en date du 03/10/2011 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2011J00632 , date de cessation des paiements le 29/09/2011 désigne Juge Commissaire M. Charlin , Juge Commissaire suppléant M. Hamon , Administrateur Me Tulier Rue René Cassin Immeuble le Mazière - 4ème étage 91000 Évry Mandataire judiciaire Me Huille-Eraud 5 Boulevard de l'Europe 91050 Évry Cedex , , et ouvre une période d'observation expirant le 03/04/2012 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
03/04/2012
Numéro de gestion : 1999A00214
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 02/04/2012 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 02/04/2012
02/10/2012
Numéro de gestion : 1999A00214
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 01/10/2012 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois
23/04/2013
Numéro de gestion : 1999A00214
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 22/04/2013 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2011J00632 désigne liquidateur Me Huille-Eraud Pascale 5 Boulevard de l'Europe 91050 Évry Cedex , juge commissaire M. Charlin Hervé , juge commissaire suppléant Hamon Loïc , met fin à la mission de l'administrateur Me Florence Tulier-Polge rue René Cassin Immeuble le Mazière - 4ème étage 91000 EVRY
06/02/2014
Numéro de gestion : 1999A00214
Jugement du Tribunal de Commerce de EVRY en date du 03/02/2014 prononçant l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de Mr NORBAL Albert Christian à Mlle DEPRE Laurence et confirmant la désignation du liquidateur judiciaire Me Pascale Huille-Eraud 1 rue René Cassin Immeuble le Mazière 91000 EVRY Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur judiciaire dans les deux mois de la présente publication.
06/02/2014
Numéro de gestion : 1999A00214
Jugement du tribunal de commerce de Evry En date du 03/02/2014 Prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs de M. NORBAL Albert avec Mlle DEPRE Laurence