Observations (4)
22/04/1992
Numéro de gestion : 1988A00224
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.04.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MME MARTINE DELNOMDEDIEU, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU : 15.10.91 A NOMME MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.. ET A NOMME SCP HAUCOURT-VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 14.04.92
22/04/1992
Numéro de gestion : 1988A00224
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.04.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MME MARTINE DELNOMDEDIEU A CONFIRME MR VALIN, MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER MANDATAIRE LIQUIDATEUR 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 15.10.91, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 14.04.92
03/02/1993
Numéro de gestion : 1988A00224
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.01.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DU DOSSIER CI-DESSUS AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 30.01.93
03/05/1995
Numéro de gestion : 1988A00224
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/04/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME MARTINE DELNOMDEDIEU A COMPTER DU 25/04/95