Observations (3)
Numéro de gestion : 1988B00377
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 600 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 243 918.43 EUR
21/10/1991
Numéro de gestion : 1988B00377
APPORT DU FONDS EXPLOITE EN LOCATION GERANCE DEPUIS LE 01.07.88 A COMPTER DU 01/10/90
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988B00377
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.