Observations (5)
28/08/1974
Numéro de gestion : 2000B00111
JUGEMENT EN DATE DU 28/08/74 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE: MR GUY BELLET SYNDIC: ME DANIEL BLERY 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE A FECAMP DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT FIXEE AU 28/08/74 A COMPTER DU 28/08/74
04/05/1977
Numéro de gestion : 2000B00111
JUGEMENT EN DATE DU 04/05/77 CONVERTISSANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS A COMPTER DU 04/05/77
12/07/1978
Numéro de gestion : 2000B00111
JUGEMENT ETENDANT LA LIQUIDATION DES BIENS A MR ROBERT BERSON PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE A COMPTER DU 12/07/78
27/12/1982
Numéro de gestion : 2000B00111
JUGEMENT EN DATE DU 15/12/82 CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS AINSI QUE CELLE DE RO- BERT BERSON PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE A COMPTER DU 15/12/82
Numéro de gestion : 2000B00111
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR