Observations (2)
24/01/1984
Numéro de gestion : 2000A00028
FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE LES ETS GUERIN POUR UNE DUREE DE 8 ANNEES ENTIERES ET CONSECUTIVES A COMPTER DU 01/10/83 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION A COMPTER DU 01/10/83
Numéro de gestion : 2000A00028
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.