Observations (4)
27/03/1964
Numéro de gestion : 2000A00010
JUGEMENT EN DATE DU 25/03/64 CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA FAILLITE A COMPTER DU 25/03/64
25/10/1961
Numéro de gestion : 2000A00010
JUGEMENT EN DATE DU 25/10/1961 PRONONCANT LA FAILLITE DATE DE CES- SATION DES PAIEMENTS FIXEE AU JOUR DU JUGEMENT DECLARATIF SYNDIC: ME JEAN LEFEBVRE A COMPTER DU 25/10/61
11/04/1963
Numéro de gestion : 2000A00010
JUGEMENT EN DATE DU 10/04/63 NOMMANT ME PIERRE COUESPEL SYNDIC EN REMPLACEMENT DE ME JEAN LEFEBVRE A COMPTER DU 10/04/63
Numéro de gestion : 2000A00010
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.