Observations (7)
08/04/1959
Numéro de gestion : 2000A00003
JUGEMENT EN DATE DU 08/04/59 NOMMANT ME CLEMENT LEROUX A FECAMP ADMINISTRATEUR A L'UNION DES CREANCIERS A COMPTER DU 08/04/59
28/09/1960
Numéro de gestion : 2000A00003
JUGEMENT EN DATE DU 28/09/60 CONVERTISSANT EN FAILLITE LE REGLE- MENT JUDICIAIRE DE MR ANDRE DEMAREST SYNDIC: ME CLEMENT LEROUX A FECAMP JUGE-COMMISSSAIRE: MR P.A. LE GRAND A COMPTER DU 28/09/60
19/03/1958
Numéro de gestion : 2000A00003
JUGEMENT EN DATE DU 19/03/58 PRONONCANT LA FAILLITE DE MR ANDRE DEMAREST ET FIXANT PROVISOIREMENT AU 19/03/58 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 19/03/57
21/05/1958
Numéro de gestion : 2000A00003
JUGEMENT EN DATE DU 21/05/58 RAPPORTANT LE JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE EN DATE DU 19/03/58 ET PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR DEMAREST ADMINISTRATEUR: ME LEROUX A FECAMP A COMPTER DU 21/05/58
11/04/1963
Numéro de gestion : 2000A00003
JUGEMENT EN DATE DU 10/04/63 NOMMANT ME P COUSPEL 21 PLACE THIERS A FECAMP SYNDIC DE LA FAILLITE DE MR DEMAREST EN REMPLASSEMENT DE ME JEAN LEFEBVRE A COMPTER DU 10/04/63
05/05/1965
Numéro de gestion : 2000A00003
JUGEMENT EN DATE DU 05/05/65 CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA FAILLITE DE MR ANDRE DEMAREST A COMPTER DU 05/05/65
Numéro de gestion : 2000A00003
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.