Observations (1)
29/06/1988
Numéro de gestion : 1988A00321
Historique des observations depuis le 29/06/1988 : Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mon- sieur Christian MEUNIER, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 86150 MILLAC, reçue par Maitre Philippe ROBINEAUD, notai re à L'ISLE JOURDAIN, le 30 avril 2004, en applica tion de l'article L 526-2 du Code de Commerce.