Observations (3)
20/01/2004
Numéro de gestion : 1988A50181
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.01.2004, LE TRIBUNAL DE GDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MME MARTINE MICHEL BINGUER, OUVRE A SON ENCONTRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LA FORME SIMPLIFIEE, FIXE PROVISOIREMENT AU 23/04/2003 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION, NOMME MME DEME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A DEFAUT MME ANDRE, NOMME MAITRE TREMELOT EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 09.03.2004. Date d'effet : 20/01/2004
02/03/2004
Numéro de gestion : 1988A50181
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.03.2004, LE TRIBUNAL DE GDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME MARTINE MICHEL BINIGUER, NOMME MAITRE TREMELOT, REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 02/03/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A50181
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.