Observations (7)
02/05/1990
Numéro de gestion : 1988B00087
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 MAI 1990 : LE T.C. PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, FIXE PROVISOIREMENT AU 30 AVRIL 1990 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MR AMY JUGE COMMISSAIRE ET ME PERES, 33 RUE DE LA POSTE A CHATEAUROUX, REPRESENTANT DES CREANCIERS
31/05/1990
Numéro de gestion : 1988B00087
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1990 : POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 2 AOUT 1990
05/10/1990
Numéro de gestion : 1988B00087
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 OCTOBRE 1990 : POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 2 NOVEMBRE 1990
14/02/1991
Numéro de gestion : 1988B00087
EN DATE DU 23/01/91, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE D'ALAIN CONFECTION A CONFIRME M L.AMY JUGE COMMISSAIRE, A NOMME M PERES MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 30/04/90, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
21/02/1991
Numéro de gestion : 1988B00087
EN DATE DU 13/02/91, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS JUSQU'AU 23/04/91
30/04/1992
Numéro de gestion : 1988B00087
EN DATE DU 15/04/1992, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA SOCIETE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF
Numéro de gestion : 1988B00087
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR