Observations (8)
24/11/1999
Numéro de gestion : 1988A40050
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR M. ET MME HERMANGE LE 24/11/99 A COMPTER DU 24/11/99
01/12/1999
Numéro de gestion : 1988A40050
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01/12/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAMERS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR J. LEMAITRE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME JACQUES MAES 7 AVENUE FRANCOIS MITTERAND 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 23/11/99 A COMPTER DU 01/12/99
05/01/2000
Numéro de gestion : 1988A40050
EN DATE DU 05/01/2000, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE M HERMANGE PATRICE ET DOMINIQUE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A L'INTERIEUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 01/01/2000
05/04/2000
Numéro de gestion : 1988A40050
EN DATE DU 05/04/2000, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS AVEC RAPPEL A 1 MOIS A COMPTER DU 01/04/2000
03/05/2000
Numéro de gestion : 1988A40050
EN DATE DU 03/05/2000 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE M HERMANGE PATRICE ET DOMINIQUE AU PROFIT DE M MICKAEL COLLET LE TRIBUNAL A AUTORISE LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A PASSER LES ACTES DE CESSION ET A NOMME ME JACQUES MAES AU MANS 7 AVENUE FRANCOIS MITTERAND COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 03/05/2000
24/08/2000
Numéro de gestion : 1988A40050
CESSATION TOTALE D'ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE PAR SUITE DE VENTE DU FONDS A M COLLET MICKAEL Date d'effet : 15/07/2000
17/09/2003
Numéro de gestion : 1988A40050
Mention d'office EN DATE DU 17/09/2003 JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 17/09/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A40050
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mamers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce du Mans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Mans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.