Observations (2)
15/11/1991
Numéro de gestion : 1989A00089
EN VERTU D'UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION D'UN ACTE RECU PAR Me MARTIN GABRIEL, NOTAIRE A ROMILLY SUR SEINE EN DATE DU 9 OCTROBRE 1991, LES EPOUX LEPAGE ONT CONVENU DE CHANGER LEUR REGIME MATRIMONIAL ET D'ADOPTER LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS A COMPTER DU 9 OCTROBRE 1991
13/02/1992
Numéro de gestion : 1989A00089
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANDE INSTANCE DE TROYUES A HOMOLOGUE PUREMENT ET SIMPLEMENT L'ACTE RECU PAR MAITRE MARTIN GABRIEL, NOTAIRE A ROMILLY SUR SEINE EN DATE DU 9 OCTOBRE 1991 CONTENANT DECLARATION PAR LES EPOUX LEPAGE-MARECHAL DE SUBSTITUER AU REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE UN REGIME DE SEPARATION DE BIENS A COMPTER DU 23 JANVIER 1992