Observations (4)
01/10/2004
Numéro de gestion : 1997A00229
(Procédures collectives) MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/09/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DE MORO GIAFFERI, DEMEURANT ET DOMICILIE A PIETRANERA (20200) - IMMEUBLE U BOSCU D'ORU - BAT B JUGE COMMISSAIRE : MR ROGER LE MAO DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT FIXEE AU 14/01/2004
09/02/2005
Numéro de gestion : 1997A00229
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/02/2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME PP DE MORO GIAFFERI IMM. U BOSCU D'ORU BAT. B - PIETRANERA BP 75 20289 BASTIA CEDEX
28/04/2016
Numéro de gestion : 1997A00229
Remplacement d'un mandataire de justice PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA EN DATE DU 05/01/2016, ME BERNARD ROUSSEL DEMEURANT 850 RUE ETIENNE LENOIR BP 89068, 30972 NIMES CEDEX 9, A ETE DESIGNE MANDATAIRE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME PIERRE PAUL DE MORO GIAFFERI Date d'effet : 05/01/2016
20/12/2019
Numéro de gestion : 1997A00229
Radiation du RCS le 20/12/2019 avec effet au 17/12/2019 PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/12/2019 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.