Observations (4)
02/03/1995
Numéro de gestion : 1993A40131
PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 28.02.95, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AU PROFIT DE MR THIEBAUD. MR KATO EST NOMME JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE MME HACQUARD EST NOMMEE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MAITRE MASSON DOMICILIE 43, RUE PASTEUR 70300 LUXEUIL LES BAINS EST NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE AU 01 JANVIER 1994. A COMPTER DU 28.02.95
02/03/1995
Numéro de gestion : 1993A40131
PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 28 FEVRIER 1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR THIEBAUD. LA CESSATION TOTALE D'ACTIVITE EST PRONONCEE A COMPTER DE CE JOUR MAITRE MASSON DOMICILIE 43, RUE PASTEUR 70300 LUXEUIL LES BAINS EST NOMME LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 28.02.95
09/03/2001
Numéro de gestion : 1993A40131
PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 06.03.2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR THIEBAUD ANDRE. A COMPTER DU 06.03.2001. RADIATION D'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 30.05.1984
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993A40131
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.