Observations (8)
22/01/2018
Numéro de gestion : 1988B00138
Plan de redressement : continuation MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/01/2018 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE : Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : FABIENNE PRINS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE BEATRICE PASCUAL
04/06/1998
Numéro de gestion : 1988B00138
DEPART D'UN GERANT : MR ALBERT CANIVET NOUVEAUX GERANTS : MR VINCENT HAUGUEL ET MR FRANCIS RACINE ACTES DEPOSES LE 29/05/1998 - UNION AGRICOLE DU 22/05/1998 FIN DE LA LOCATION GERANCE ET ACHAT DU FONDS DE COMMERCE DE TRAVAUX AGRICOLES DE TRAITEMENT DU SOL LOCATION DE MATERIEL DE MR GERARD POULINGUE 74 A 296 RADIE LE 04/06/1998 - AU PRIX STIPULE DE : 175 000 FRS - UNION AGRICOLE DU 22/05/1998 - OPPOSITIONS : CABINET D'ETUDES JURIDIQUES 35 RUE DU 129EME RI 76600 LE HAVRE - A COMPTER DU 01/04/1998
04/03/2002
Numéro de gestion : 1988B00138
MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL ANCIEN : 250 000 FRS NOUVEAU : 40 000 EUROS ACTES DEPOSES LE 19/02/2002 - LE COURRIER CAUCHOIS DU 09/02/02 Date d'effet : 28/12/2001
23/01/2017
Numéro de gestion : 1988B00138
Ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/01/2017 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE L'Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 SUR : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A NOMME MANDATAIRE JUDICIAIRE : MAITRE BEATRICE PASCUAL 6, RUE DUPLEIX 76600 LE HAVRE
24/03/2017
Numéro de gestion : 1988B00138
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU : 24/03/2017 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS COURANT DU 20/03/2017 AU 20/07/2017
Numéro de gestion : 1988B00138
FONDS RECU EN LOCATION-GERANCE DE MR POULINGUE GERARD DU 01/04/88 AU 01/04/93 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION
28/07/2017
Numéro de gestion : 1988B00138
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU : 28/07/2017 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS COURANT DU 20/07/2017 AU 20/01/2018
22/01/2018
Numéro de gestion : 1988B00138
Plan de redressement : continuation MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/01/2018 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE : Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : FABIENNE PRINS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE BEATRICE PASCUAL