Numéro de gestion : 1988B00233
- Date de cessation d'activité : 21/12/1998.
11/05/1988
Numéro de gestion : 1988B00233
Historique des observations depuis le 11/05/1988 : PUBLICITE STATUTS: LE MONITEUR DE S&M.
19/01/1998
Numéro de gestion : 1988B00233
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 19/01/1998 ouvrant une Procédure Simplifiée de redressement judiciaire Cessation des paiements en date du 15/01/1997. Juge Commissaire : M PIOLLET BERNARD Représentant des Créanciers : Maitre COGNET François 52 RUE DAJOT 77000 MELUN
16/02/1998
Numéro de gestion : 1988B00233
: Ordonnance concours bancaire Par ordonnance en date du 7 Février 1998, Monsieur le Juge Commissaire a autorisé M GAUTIER BERNARD à exiger l'ouverture d'un compte bancaire au nom du redressement judiciaire auprès du CREDIT AGRICOLE à VAUX LE PENIL, ce compte ne devant fonctionner qu'en ligne créditrice, Ordonnance concours bancaire Par ordonnance en date du 7 Février 1998, Monsieur le Juge Commissaire a autorisé M GAUTIER BERNARD à exiger l'ouverture d'un compte bancaire au nom du redressement judiciaire auprès de la SNVB à MELUN, ce compte ne devant fonctionner qu'en ligne créditrice.
16/02/1998
Numéro de gestion : 1988B00233
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 16/02/1998 prolongeant la période d'observation pour une durée de deux mois
21/04/1998
Numéro de gestion : 1988B00233
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 20/04/1998 prolongeant la période d'observation pour une durée de trois mois
20/07/1998
Numéro de gestion : 1988B00233
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 20/07/1998 prolongeant la période d'observation pour une durée de deux mois
22/09/1998
Numéro de gestion : 1988B00233
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 21/09/1998 renvoyant l'examen du plan à l'audience du 23/11/1998 sur le fondement de l'article 117 du décret du 27/12/1985
23/11/1998
Numéro de gestion : 1988B00233
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 23/11/1998 renvoyant l'examen du plan à l'audience du 21/12/1998 sur le fondement de l'article 117 du décret du 27/12/1985
21/12/1998
Numéro de gestion : 1988B00233
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 21/12/1998 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : Maitre COGNET François 52 RUE DAJOT 77000 MELUN
21/12/1998
Numéro de gestion : 1988B00233
: Ce même jugement autorise dans le cadre de la liquidation judiciaire la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 31/12/1998.
07/06/2001
Numéro de gestion : 1988B00233
: Par Jugement en date du 06/06/2001 le Tribunal de Commerce de MELUN a nommé M GAUTIER BERNARD en qualité de Liquidateur Amiable
12/09/2001
Numéro de gestion : 1988B00233
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 10/09/2001 étendant la procédure de liquidation judiciaire de la SARL BERNARD RECEPTION EMISSION COMPOSANTS "BREC" à la SARL DELTA PLUS Ce jugement a prononcé la confusion de leur patrimoine actif et passif. Juge Commissaire : M PIOLLET Bernard Liquidateur : Maitre COGNET François 52 RUE DAJOT 77000 MELUN
01/01/2002
Numéro de gestion : 1988B00233
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
14/05/2002
Numéro de gestion : 1988B00233
: Par arrêt en date du 26/03/2002, la Cour d'Appel de PARIS a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 10/09/2001 en ce qu'il a prononcé la liquidation par extension et avec confusion des patrimoines
10/10/2005
Numéro de gestion : 1988B00233
: Radiation d'office article 42 al. 1 du décret 84-406 du 30/05/1984 : Est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
10/10/2005
Numéro de gestion : 1988B00233
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 10/10/2005 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.