Observations (6)
07/03/1996
Numéro de gestion : 1988D00209
Jugement du tribunal de commerce de Toulon (pour régularisation) en date du 24.03.1993 , prononce l'extension du redressement judiciaire de Monsieur Bounatian Benatou Leonardo, de la Sci Chevreuse St Germain, et de la Ste Fondalunor , à La Sci collines de la chapelle , juge commissaire (Non indique) , représentant des créanciers (Non indique) , administrateur (Non indique) , avec pour mission de X
07/03/1996
Numéro de gestion : 1988D00209
Jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 22.01.1996 , arrêtant le plan de cession au profit de La Ste Cosarte Kunst, sise à Konigslaan (Amsterdam) . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Grossetti Dt 85, Bd du maréchal Foch 83000 Toulon
29/04/1997
Numéro de gestion : 1988D00209
Jugement du tribunal de commerce de Toulon prononce en date du 24 03 1997 , la résolution du plan et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements 24 03 1997 désigne juge commissaire Mme Sinelle , liquidateur Me Grossetti jean pierre 85 Bld mal Foch à Toulon . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1988D00209
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
18/07/2006
Numéro de gestion : 1988D00209
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON en date du 28 FEVRIER 2006 Nommant Me LAURE Simon 5, rue Picot Le Carrousel A 83000 TOULON Liquidateur en remplacement de Maître GROSSETTI Jean Pierre
12/02/2014
Numéro de gestion : 1988D00209
Jugement du tribunal de commerce de TOULON en date du 13/11/2012 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif