28/03/2003
Numéro de gestion : 2000B80802
Changement de représentant des créanciers PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/03/2003, ME THIRION LIQUIDATEUR JUDICIAIRE A ETE REMPLACE PAR ME LEBLAY, 57 RUE DE LECAT 76000 ROUEN. Date d'effet : 06/03/2003
29/03/1995
Numéro de gestion : 2000B80802
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 28 MARS 1995
04/04/1995
Numéro de gestion : 2000B80802
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE A NOMME MONSIEUR RATTEZ PIERRE COMME JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR WABLE COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A NOMME ME THIRION DOMINIQUE DEMEURANT 77 RUE JEANNE D'ARC 76000 ROUEN COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 28 MARS 1995 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 04 MOIS A COMPTER DU 31 MARS 1995
24/07/1995
Numéro de gestion : 2000B80802
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 JUILLET 1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 04 MOIS EXPIRANT LE 30 NOVEMBRE 1995 A COMPTER DU 20 JUILLET 1995
04/12/1995
Numéro de gestion : 2000B80802
Autorisation de poursuite d'activité EN DATE DU 30/11/95 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 30/11/95
10/04/1996
Numéro de gestion : 2000B80802
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 AVRIL 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MONSIEUR CHRISTIAN VANHOUTTE EN FIXANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28 MARS 1995 A NOMME MONSIEUR RATTEZ COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME MR WABLE COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A NOMME ME THIRION DOMINIQUE 77 RUE JEANNE D'ARC 76000 ROUEN COMME REPRESENTANT DES CREANCIERES AVEC CONFUSION DES MASSES ACTIVITES ET PASSIVES
22/04/1996
Numéro de gestion : 2000B80802
Jugement arrêtant un plan de continuation EN DATE DU 18/04/96 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION AVEC APUREM- ENT DU PASSIF DE LA SARL DE LA GARE LE PAIEMENT S'EFFECTUERA ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE THIRION DOMINIQUE DEMEURANT 77 RUE JEANNE D'ARC 76000 ROUEN A COMPTER DU 18/04/96
22/04/1996
Numéro de gestion : 2000B80802
Jugement arrêtant un plan de continuation EN DATE DU 18/04/96 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION AVEC APUREMENT DU PASSIF DE MR VANHOUTTE CHRISTIAN LE PAIEMENT S'EFFECTUERA ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE THIRION DOMINIQUE DEMEURANT 77 RUE JEANNE D'ARC 76000 ROUEN A COMPTER DU 18/04/96
23/04/2001
Numéro de gestion : 2000B80802
Résolution de plan PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/04/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DONT AVAIENT BENEFICIE LA SARL DE LA GARE ET MR VANHOUTTE, SON GERANT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE D'OFFICE. A NOMME ME THIRION, 10, RUE DE LA POTERNE, 76000 ROUEN, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE. A NOMME MR BINDER COMME JUGE COMMISSAIRE. A FIXE AU 19/04/2001 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 19/04/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B80802
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000B80802
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR