Observations (5)
26/09/1994
Numéro de gestion : 1988A00169
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 24.9.94
04/10/1994
Numéro de gestion : 1988A00169
(Procédures collectives) JUGEMENT : 28.9.94 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 24.9.94 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
04/10/1994
Numéro de gestion : 1988A00169
(Procédures collectives) JUGEMENT : 28.9.94 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
15/01/1996
Numéro de gestion : 1988A00169
(Procédures collectives) EN DATE DU 10/01/96, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 10/01/96
08/11/1994
Numéro de gestion : 1988A00169
Radiation du RCS le 08/11/1994 avec effet au 28/09/1994 DISPARITION DU FONDS